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Commune de Sivry-la-Perche
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Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Mis à jour le20/02/2026

À l'occasion d'un procès civil, la personne qui invoque un fait ou l'existence d'un droit doit en apporter la preuve. La preuve permet de justifier la demande d'une partie ou de contredire les arguments de l'adversaire. Une preuve permet au juge de prendre sa décision. La preuve se fait par tous moyens. Il peut s'agir d'un écrit, d'un témoignage, etc. Nous vous présentons les informations à connaître.

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