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Commune de Sivry-la-Perche
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Reconnaissance de dette entre particuliers

Reconnaissance de dette entre particuliers

Mis à jour le22/11/2024

Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.

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