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Commune de Sivry-la-Perche
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Mis à jour le19/03/2025

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions. Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.

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