Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Citation directe

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Mis à jour le23/01/2026

La citation directe permet, au procureur de la République ou à une personne s’estimant victime d’une infraction, de convoquer l’auteur présumé des faits devant une juridiction pénale, afin qu’il soit jugé. Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et vos obligations.

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