Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Vente de produits reconditionnés

Vente de produits reconditionnés

Mis à jour le19/05/2025

La vente de produits reconditionnés est réglementée. Notamment, l'utilisation des termes « produit reconditionné » et « reconditionné » est encadrée. Le vendeur doit également informer le consommateur sur le produit, ses caractéristiques et les garanties dont il bénéficie. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr