Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures

Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures

Mis à jour le22/12/2025

Lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes, certains bâtiments sont soumis à des obligations. Ils doivent intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Ce pourcentage sera porté à 40 % en 2026, et à 50 % en 2027. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr