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Commune de Sivry-la-Perche
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Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Mis à jour le05/06/2024

Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur examine la situation. Il décide ensuite de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial.

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