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Commune de Sivry-la-Perche
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Cession d’actions d’une société anonyme (SA)

Cession d’actions d’une société anonyme (SA)

Mis à jour le22/07/2026

La cession d’actions en SA correspond à la vente des actions détenues par un actionnaire (le cédant) à un acquéreur (le cessionnaire). Elle peut intervenir pour permettre à un associé de quitter la société, transmettre son activité ou réorganiser la répartition du capital. Elle permet également l’entrée d’un nouvel associé dans la société.

Pour être valable, la cession d’actions doit respecter un certain nombre d’étapes.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr