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Commune de Sivry-la-Perche
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Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

Mis à jour le01/10/2024

La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).

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