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Commune de Sivry-la-Perche
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Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?

Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?

Mis à jour le20/01/2026

Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr