Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

Mis à jour le28/05/2026

Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal qui décide de vendre son local doit en informer son locataire. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr