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Commune de Sivry-la-Perche
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La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Mis à jour le10/04/2025

La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations.

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