Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Mis à jour le22/10/2025

Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les créanciers.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr