Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Comment obtenir la qualité d’artisan ?

Comment obtenir la qualité d’artisan ?

Mis à jour le03/12/2025

La qualité d’artisan garantit que le professionnel dispose d’un savoir-faire reconnu. Pour l’obtenir, il faut remplir plusieurs conditions : exercer une activité professionnelle figurant sur une des listes des activités artisanales, justifier d’une qualification professionnelle, être immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et employer moins de 11 salariés.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr