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Commune de Sivry-la-Perche
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Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Déduction de la TVA sur les achats professionnels

Mis à jour le10/11/2023

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr