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Commune de Sivry-la-Perche
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Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

Mis à jour le01/01/2026

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr