Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Mis à jour le01/01/2026

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr