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Commune de Sivry-la-Perche
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Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)

Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)

Mis à jour le08/04/2025

Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée «  participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement. Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr