Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours

Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours

Mis à jour le07/10/2025

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, via ce qu’on appelle le droit au compte bancaire professionnel.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr