Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Questions / Réponses