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Commune de Sivry-la-Perche
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Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

Mis à jour le18/11/2024

En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr