Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
En quoi consiste l'usufruit ?

En quoi consiste l'usufruit ?

Mis à jour le06/12/2024

Le droit de propriété d'un bien est composé de l'usufruit et de la nue-propriété. L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr