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Commune de Sivry-la-Perche
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En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?

En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?

Mis à jour le14/11/2025

Les délits d’homicide routier et de blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route. Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.

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