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Commune de Sivry-la-Perche
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Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

Mis à jour le03/06/2025

La comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de convoquer rapidement l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel. Cette procédure s'applique quand il existe des charges suffisantes mais que le dossier est incomplet, en attente de retour d'analyses techniques, médicales ou tout autre élément nécessaire. Nous vous expliquons la procédure.

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