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Commune de Sivry-la-Perche
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Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Mis à jour le06/03/2026

Pour être considéré comme meublé, un logement utilisé comme résidence principale par le locataire et mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles et certains objets.

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