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Commune de Sivry-la-Perche
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Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Mis à jour le12/03/2025

Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.

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