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Commune de Sivry-la-Perche
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Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Mis à jour le29/05/2026

Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr