Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Habitat contenant de l'amiante

Habitat contenant de l'amiante

Mis à jour le05/03/2025

Dans quels cas le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante est obligatoire  ? Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr