Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Commune de Sivry-la-Perche
Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure

Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure

Mis à jour le23/04/2026

En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr