Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Mis à jour le03/01/2025

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr