Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Mis à jour le27/06/2025
En cas de fraude à la Sécurité sociale, vous pouvez être sanctionné de plusieurs manières. Ces sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à une peine de prison.