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Commune de Sivry-la-Perche
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Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Mis à jour le27/06/2025

En cas de fraude à la Sécurité sociale, vous pouvez être sanctionné de plusieurs manières. Ces sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à une peine de prison.

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