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Commune de Sivry-la-Perche
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Injonction de faire

Injonction de faire

Mis à jour le13/03/2026

Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour forcer ce professionnel à exécuter son obligation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr