Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Mis à jour le18/11/2024

Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr