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Commune de Sivry-la-Perche
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Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Mis à jour le10/02/2025

Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction) devant 2 notaires.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr