Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Information judiciaire (instruction préparatoire)

Information judiciaire (instruction préparatoire)

Mis à jour le08/10/2026

L'information judiciaire est une phase approfondie d'enquête dans les affaires les plus graves et les plus complexes de la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.

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