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Commune de Sivry-la-Perche
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Travail d'intérêt général (TIG)

Travail d'intérêt général (TIG)

Mis à jour le11/03/2025

Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr