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Commune de Sivry-la-Perche
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Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Mis à jour le01/07/2025

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.

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