Mairie de Sivry-la-Perche | 5 rue du Cul de Sac - 55100 Sivry-la-Perche | 03 29 86 93 48
Commune de Sivry-la-Perche
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Mis à jour le07/03/2025

Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr