DEPARTEMENT DE LA MEUSE DIRECTION ROUTES ET AMÉNAGEMENT
POLICE DE LA CIRCULATION ARRÊTÉ PERMANENT N° 25_AP_D_133
Vu le code de la route, chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de la Meuse en date du 19 septembre 2024 portant délégation de signature accordée au Directeur des Routes et de l’aménagement et à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, notamment, la 3ème partie - 'Intersection et régime de priorité',
Considérant la nécessité d'organiser le passage des véhicules par une signalisation spéciale hors agglomération au niveau de l'intersection formée par les Routes Départementales n°115 et 200 sur le territoire de la commune de Sivry-la-Perche en raison de mauvaises conditions de lisibilité du carrefour nécessitant de remplacer le « Cédez le Passage » en « Stop » au débouché de la RD 200, et afin d’assurer la sécurité des usagers circulant sur les Routes Départementales n°115 et 200 ;
Sur proposition de Monsieur le Responsable de l’Agence Départementale d’Aménagement de Verdun ;
Article 1 :
Les usagers circulant sur la RD 200 dans le sens des points de repère décroissants (en provenance de Béthelainville), et débouchant à l’intersection, située au point de repère 0+000, avec la RD 115, au point de repère 10+524, hors agglomération, sur le territoire de la commune de Sivry-la-Perche, doivent marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée, ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 115, et ne s’y engager qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger.
Cette mesure est concrétisée par la mise en place d’une signalisation dite « stop ».
Article 2 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions est conforme aux dispositions réglementaires susvisées, mise en place et maintenue par les services de l’Agence Départementale d’Aménagement de Verdun.
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par :
- Affichage en mairie de Sivry-la-Perche,
- Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire,
- Publication au recueil des actes administratifs du Département de la Meuse.
Ces mesures de police de la circulation sont permanentes et entrent en vigueur dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Le présent arrêté abroge les règles de circulation contradictoires fixées à cette intersection par tout arrêté départemental antérieur au présent arrêté.
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif de Nancy d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à partir de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 3. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision, recours qui doit cependant intervenir dans les deux mois si son auteur souhaite conserver la faculté d’exercer ensuite un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Le Président du Conseil départemental de la Meuse et la Commandante du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Meuse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est adressé pour information au :
- Maire de Sivry-la-Perche, sivrylaperchemairie@orange.fr
- Secrétaire Général de la Préfecture, 40 Rue du bourg, CS 30512, 55012 BAR LE DUC Cedex ;
- Sous-préfète de VERDUN, Place Saint Paul, 55100 VERDUN ;
- Service Transports de la Maison de la Région SAINT DIZIER / BAR LE DUC, 4 rue des Romains, CS 60322 55007 BAR-LE-DUC Cedex ;
- Responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité, Direction Départementale des Territoires, 14 Rue Antoine Durenne, BP 10501, 55012 BAR-LE-DUC Cedex ;
- Département de la Meuse, Direction Routes et Aménagement, Service Exploitation de la route, Place Pierre François GOSSIN, CS 50514, 55012 BAR-LE-DUC Cedex ;
- Responsable de l’Agence Départementale d’Aménagement de Verdun ;
- Etat-Major de la Région Terre Nord-Est, Division activités / Bureau Mouvements Transports, 1 boulevard Clémenceau, BP 30001, 57044 METZ Cedex 1 ;
- Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Meuse, 9 Rue Hinot, 55000 BAR- LE-DUC ;
- Directeur du SAMU, Hôpital de Verdun, 2 Rue Anthouard, 55100 VERDUN.
Fait à Bar-le-Duc,
Pour le Président du Conseil Départemental, et par délégation
Christophe BERTHELEMY 2025.10.14 13:23:37 +0200 Ref:9647269-14527209-1-D
Signature numérique
Pour le président et par délégation, Adjoint au directeur des routes et aménagement
Adjoint au directeur des Routes et de
l’Aménagement
